Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

La langue des présentes conditions générales de vente (CGV) et d’utilisation (CGU) est le français.

1.    PARTIES

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

D’une part, l’Association Ecole Française de Parachutisme de Lille-Bondues (EFPLB), 98 parc de l’aérodrome 59910 Bondues – Association Loi 1901, agréée par arrêté du Ministère de la Jeunesse et des Sports n° 59S1007 du 05/02/1982, Affiliée à la Fédération Française de Parachutisme sous le n°5902 – SIRET 32830786300014, ci-après l’« EFPLB » ou l’ »Association »,

D’autre part, la personne physique ou morale souhaitant procéder à l’achat ou à la réservation de tous produits ou prestations de services fournis par l’EFPLB via ses différents canaux de vente et de distribution (site internet, plateforme physique, …), et/ou la personne physique souhaitant bénéficier des prestations de services fournis par l’EFPLB, ci-après l’ « Acheteur » ou le « Client ».

2.    OBJET

a) Les présentes conditions générales déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente ou de la réservation de tous produits et/ou prestations de services proposés par l’EFPLB via ses différents canaux de vente et de distribution, et font donc partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et l’EFPLB (le « Contrat »).

b) Les présentes conditions générales déterminent également les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation des produits et services proposés par l’EFPLB.

c) Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit, dès l’achat ou la réservation, à toute personne ayant formalisé le souhait de bénéficier, pour son compte ou celui d’un tiers, des produits et/ou services proposés par l’EFPLB (et notamment, sans que cette liste soit exhaustive : un saut en tandem, le suivi vidéo et/ou photos d’un saut en tandem, un saut d’initiation, une formation à la Progression Accélérée à la Chute libre (PAC), un saut en parachute).

d) Le Client peut être l’acheteur et/ou le bénéficiaire de la ou des prestations proposées par l’EFPLB.

e) Le Client atteste posséder toute la capacité et l’autorité nécessaire pour conclure le présent accord (vente ou réservation) et exécuter les obligations résultant du Contrat conformément aux des présentes conditions générales.

f) Le Client déclare et reconnaît expressément avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales préalablement à sa commande ou à sa réservation et les accepter sans restriction ni réserve.

g) Toute commande ou réservation effectuée auprès de l’EFPLB implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales.

h) Le Client assume la responsabilité de toutes les opérations effectuées sous son nom, sauf s’il peut être prouvé que l’opération a résulté d’un piratage ou d’une défectuosité technique des moyens de l’EFPLB (site internet, bornes, …).

i) L’EFPLB se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur ses supports de communication (site internet, affichage, …). Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

j) Ces conditions sont consultables sur les supports de communication de l’EFPLB, ou sur simple demande auprès du secrétariat de l’EFPLB.

3.    DONNÉES PERSONNELLES

a) Afin de pouvoir acheter ou réserver une ou plusieurs prestations proposées par le l’EFPLB via ses canaux de distribution, le Client doit remplir un formulaire en y renseignant les données demandées par l’EFPLB. Certaines informations peuvent être obligatoires pour valider l’achat ou la réservation, à défaut l’achat ou la réservation ne pourra pas être pris en compte.

b) Le Client s’engage à ce que les informations renseignées soient exactes et à les maintenir à jour par tout moyen à sa convenance.

c) Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces conditions générales, le Client consent à ce que l’EFPLB collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. En communiquant son adresse mail, le Client peut recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant les produits et services commercialisées par l’EFPLB et ses partenaires, ce que le Client accepte expressément. Le Client peut se désinscrire à tout instant sur simple demande auprès du secrétariat de l’EFPLB.

4.    PRIX ET PAIEMENT

a) Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais d’expédition éventuels. Les prix sont précisément déterminés sur les supports de communication et catalogues des produits et des prestations de services de l’EFPLB (site internet, brochure, …).

b) L’EFPLB se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, sans préavis ni justification. Pour bénéficier des tarifs en vigueur, le client doit finaliser son achat ou sa réservation sur l’un des canaux de distribution ou de de vente de l’EFPLB, avant toute modification tarifaire.

c) Il peut arriver que le prix indiqué sur certains supports n’ait pas été mis à jour et diffère du prix demandé lors de l’achat ou de la réservation. Ce fait est indépendant de la volonté de L’EFPLB et seul le prix indiqué lors de la réservation ou de l’achat est garanti.

d) Tout achat ou réservation de produits ou prestations de services proposées par l’EFPLB vaut acceptation pleine et entière des prix et des descriptions des produits et/ou prestations.

e) Le règlement de la somme due peut être effectué par les moyens de paiements proposés par l’EFPLB au moment de l’achat ou de la réservation, et uniquement par ceux-ci. L’achat ou la réservation sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des organismes bancaires si le moyen de paiement le nécessite. Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires et les informations relatives à sa transaction.

f) Pour tout achat de produits ou prestations de services proposées par l’EFPLB effectué hors établissement et à distance (téléphone, internet, …), le Client est informé qu’il dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. S’agissant d’achat de prestations de services, ce délai de rétraction court à compter du jour de l’achat. Toute demande de remboursement doit être adressée par courrier à L’EFPLB. Si une date pour la prestation a été déterminée (voir « Réservation ») lors de l’achat alors le droit de rétractation est exclu (L’alinéa 2 de l’article L. 121-20-4 du code de la consommation, exclut expressément du droit de rétractation la vente à distance de prestations de loisirs qui doivent être fournies à une date déterminée). Toute demande adressée conformément aux conditions du présent article donne lieu à un remboursement dans un délai maximum de 14 jours à compter du jour de réception de la demande de remboursement. Seules les réclamations effectuées conformément aux dispositions du présent article seront prises en compte. Pour tout achat effectué auprès du comptoir de vente de l’EFPLB à l’adresse figurant à l’article 1 des présentes, le Client est informé qu’il ne peut pas bénéficier de droit de rétractation.

5.    PRESTATIONS ET OPTIONS (PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES)

a) Les prestations de services proposées par l’EFPLB sont décrites le plus précisément possible sur l’ensemble des supports de communication et de distribution des produits et services de l’Association.

b) Les prestations de services proposés par l’EFPLB, et notamment le saut en parachute traditionnel (sous forme de compte-saut ouvert par l’EFPLB au nom du Client licencié de la Fédération Française de Parachutisme), sont individuelles et nominatives. Hormis par l’intermédiaire d’un bon cadeau (voir « Bon Cadeau »), les prestations de services achetées à l’EFPLB sont non-cessibles et non remboursables. A titre d’exception, le compte-saut ouvert au nom du Client pourra, sur demande expresse et écrite, être remboursé au Client, déduction faite de l’ensemble des ristournes, remises et rabais accordés lors de l’achat des prestations, et sous réserve de pouvoir justifier par une autorité compétente son incapacité permanente à utiliser le dit compte-saut.

c) L’EFPLB mettra tout en œuvre pour réaliser une prestation conforme aux descriptions. L’EFPLB ne pourra en revanche être tenue responsable ni redevable d’un quelconque dédommagement dans le cas où la prestation ne peut, pour des raisons indépendantes de sa volonté, être rigoureusement identique aux descriptifs. L’EFPLB ne peut, notamment du fait des aléas météorologiques, garantir en particulier les dates ou les hauteurs de largage indiquées qui peuvent, pour des impératifs techniques, être légèrement différentes d’une prestation à une autre.

d) Les photos et documents graphiques présentés dans les supports de communication ne sont pas contractuels.

e) Certaines options ou prestations complémentaires peuvent être proposées au client en plus des prestations de l’EFPLB. Ces prestations peuvent être réalisées par des prestataires indépendants. Les modalités de réservation et de paiement de ces prestations peuvent différer de celles pratiquées par l’EFPLB et sont réputées conclues directement entre le Client et le prestataire indépendant.

6.    RÉSERVATION

a) Certaines prestations proposées par l’EFPLB sont ouvertes à la réservation (Formation PAC, Saut d’initiation, Saut en Tandem).

b) La réservation d’une prestation de services proposée par l’EFPLB ne pourra être validée et enregistrée qu’après paiement intégral du montant de la prestation.

c) La réservation d’une prestation de services proposée par l’EFPLB donne lieu à l’émission d’un « Bon de Réservation » précisant les modalités de la réservation, et au minimum le jour et l’heure de la réservation. Le « Bon de Réservation » est remis en mains propres au comptoir de l’EFPLB ou mis à disposition sous format numérique pour les ventes à distance.

d) Toute réservation devient ferme et définitive 30 jours avant la date de la prestation, ou immédiatement si la réservation intervient moins de 30 jours avant la date de la prestation.

e) Toute modification de réservation entraîne des frais de report d’un montant de 50€ TTC par modification et par personne.

f) Une réservation peut être reportée ou annulée sans frais sur présentation d’un certificat médical de contre-indication à la pratique du parachutisme établi par un médecin agréé par la Fédération Française de Parachutisme ou en cas de force majeure.

7.    BON CADEAU

a) Un « bon cadeau » donnant droit à bénéficier d’une prestation réalisée par l’EFPLB, peut être acheté et offert à une tierce personne sans réservation de date.

b) Le choix de proposer un saut en parachute à une tierce personne relève de la responsabilité exclusive de l’Acheteur.

c) Un « bon cadeau » est valable pendant une durée de un an à compter de sa date d’émission. La prestation correspondante devant être réalisée avant la fin de validité du « bon cadeau ».

d) Le Client a la possibilité de prolonger la validité d’un « bon cadeau », sur demande expresse et écrite avant le terme de validité, pour une durée de 6 mois supplémentaires moyennant le paiement des frais de prolongation (30 € TTC) et éventuellement du réajustement du tarif en vigueur.

e) Le « bon cadeau » n’est pas remboursable.

8.    PROMOTION ET OFFRES EXCEPTIONNELLES

a) Certaines promotions ou offres exceptionnelles peuvent être proposées par l’EFPLB.

b) Ces promotions ou offres exceptionnelles sous soumises à conditions, lesquelles sont précisées sur les supports de communications.

c) Le non-respect de ces conditions (date de réalisation de la prestation notamment) pour quelque motif que ce soit y compris météorologique, entraîne, au choix du Client, soit la perte pure et simple du droit à la prestation, soit l’annulation du bénéfice des conditions particulières et le réajustement au tarif en vigueur.

9.    PRESTATION POUR REPORTAGE VIDÉO ET PHOTO (Tandem)

a) En cas de défaillance du reportage vidéo et/ou photo pour quelles que raisons que ce soit (sauf comportement, attitude et/ou position du Client incompatible au bon déroulement et/ou à la réalisation du reportage) le prix de la prestation vidéo et/ou photos sera remboursé au Client, sans donner lieu à aucune autre compensation ou dédommagement. Le prix de la prestation initiale (hors option) restera quant à lui dû dans son intégralité.

10.  DROIT À L’IMAGE

a) Les reportages vidéo et/ou photos sont réservés à un usage strictement privé et ne peuvent sans le consentement de l’EFPLB être utilisé à des fins commerciales ou publicitaires. Les supports vidéo originaux restent la propriété du réalisateur et de l’EFPLB. Sauf avis contraire exprès et écrit de la part du Client ou de son représentant légal, L’EFPLB dispose d’un droit à l’image sur l’ensemble des reportages et des productions vidéo et/ou photo, et peut ainsi les utiliser sur ses supports publicitaires ou de communication.

11.  CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES ET SÉCURITÉ

a) La réalisation de toutes les prestations de services proposées par L’EFPLB dépend étroitement des conditions météorologiques réelles du jour de la prestation et non de prévisions à long terme.

b) L’EFPLB ne peut en aucun cas garantir la faisabilité de la ou des prestations plusieurs jours avant la date prévue. Pour des raisons évidentes de sécurité, en fonction des conditions météorologiques du jour, l’EFPLB peut décider de reporter le jour et/ou l’heure initialement prévu de la prestation. Le jour et/ou l’heure du report de la prestation sont alors fixés conjointement entre L’EFPLB et le Client.

c) Le créneau horaire de réalisation de la prestation est purement indicatif. Le Client accepte sans réserve qu’il devra consacrer le temps nécessaire pouvant aller jusqu’à une journée entière, pour bénéficier de la ou des prestations réservées et/ou achetées. De même, le Client accepte expressément qu’il est possible que la prestation soit annulée et reportée pour des raisons indépendantes de la volonté de l’EFPLB.

d) Le report pour des raisons indépendantes de la volonté de l’EFPLB (météo, techniques, mécaniques, …) ne pourra être en aucun cas un motif de remboursement total ou partiel ou d’annulation de la prestation achetée. En cas de pareil report, l’EFPLB ne pourra être tenu ni responsable ni redevable d’aucun frais engagé par le Client pour assurer sa présence.

e) Une annulation et/ou un report peut avoir lieu à tout moment, de plusieurs jours avant la prestation jusqu’au jour de la prestation, et ce avant le décollage ou encore pendant le vol.

12.  SANTÉ

a) Le Client devra être en bonne santé physique et mentale, et ne pas présenter une quelconque contre-indication à la pratique du parachutisme à la date de réalisation de la prestation.

b) Les Clientes ne devront pas être enceintes le jour de la prestation.Le Client ne devra pas et s’engage expressément à ne pas être, sous l’influence d’alcool ou de toute substance psychotrope et/ou illicite le jour de la prestation.

c) Les Clientes ne devront pas être enceintes le jour de la prestation.

d) Le Client ne devra pas avoir effectué de plongée sous-marine dans les 48 heures précédant la réalisation de la prestation.

e) Pour tous les types de prestations, le Client devra fournir, au jour de la réalisation de la prestation, un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique du parachutisme daté de moins de six mois, établi par un médecin habilité à exercer en France.

f) Pour des raisons de sécurité, certaines restrictions concernant le poids et la taille du Client sont imposées par l’EFPLB. Ces limitations sont clairement indiquées sur l’ensemble des supports de communication et dans le descriptif des prestations. Le Client en procédant à l’achat de ces prestations reconnaît en avoir pris connaissance.

13.  CLIENT MINEUR

a) Pour les Clients mineurs et sous réserve des conditions d’âge minimum édictées par la Fédération Française de Parachutisme, une autorisation signée de toutes les personnes légalement investies de l’autorité parentale est obligatoire, et le mineur doit être accompagné le jour de la prestation par au moins une personne investie (légalement ou par délégation) de l’autorité parentale. Le Client mineur doit également fournir un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique du parachutisme daté de moins de six mois, établi par un médecin habilité à exercer en France.

14.  ANNULATION / ABANDON / REFUS DE SAUT

a) Sous réserve des dispositions de l’article 4. f) ci-dessus, toute prestation annulée, interrompue ou abrégée du fait du bénéficiaire de la prestation pour quelque cause que ce soit ne donnera lieu à aucun remboursement.

b) Pour les prestations de type formation (PAC, Initiation), en cas d’abandon en cours de formation par le Client, il ne sera effectué aucun remboursement sauf sur présentation d’un certificat médical de contre-indication établi par un médecin agréé par la Fédération Française de Parachutisme. Le montant du remboursement sera alors calculé au prorata des prestations réalisées et seront retenus les frais fixes (licence, carte centre, frais administratifs, matériel fourni, …) afférents auxdites prestations.

c) En cas de refus de saut avant l’embarquement, l’EFPLB pourra sur demande expresse, écrite et justifiée accorder un remboursement partiel de la prestation, celui-ci ne pouvant excéder 50% du prix total de la prestation. En cas de refus de saut après l’embarquement, l’ensemble de la prestation achetée (éventuelles options incluses) restera due et non-remboursable.

d) En cas d’absence ou de retard du Client au jour et à l’heure de la réservation, la prestation sera purement et simplement annulée, sans que le Client ne puisse en demander ni le report ni le remboursement.

e) Si le Client est dans l’incapacité de fournir les informations et les justificatifs requis au titre des présentes conditions générales au moment de la prestation (et notamment un certificat médical de non contre-indication à la pratique du parachutisme), la prestation sera purement et simplement annulée, sans que le Client puisse en demander ni le report ni le remboursement.

f) L’EFPLB se réserve le droit de contrôler au moment de la prestation les informations fournies par le Client, et notamment son poids et sa taille. En cas de discordance avec les informations fournies par le Client, l’EFPLB pourra décider d’annuler la prestation. Dans le cas d’une dissimulation manifestement délibérée du dépassement des limites imposées, cette annulation n’entraînera aucun report ni remboursement.

g) L’EFPLB se réserve le droit de refuser l’embarquement d’un Client qui, par son comportement, son attitude, sa tenue vestimentaire ou son accoutrement ou encore ses agissements, pourrait mettre en péril la sécurité ou l’intégrité physique ou morale des autres Clients, des salariés, des prestataires ainsi que du matériel de l’EFPLB. Dans ce cas, la ou les prestations seront annulées sans que le Client ne puisse en demander ni le report ni le remboursement.

15.  INTERRUPTION DE SERVICE, RISQUES ET ALÉAS DU MÉDIA INTERNET

a) Il est rappelé que, comme tout service soumis au bon fonctionnement de serveurs, du réseau internet et des outils informatiques, des piratages, incompatibilités, des interruptions de service et défaillances techniques, aucune réclamation émanant de faits similaires ne saurait être imputable à l’EFPLB quelles qu’en soient les conséquences notamment sur les commandes et/ou données à la clientèle, ce que le Client admet sans réserve.

16.  CLAUSES DES CONDITIONS GÉNÉRALES

a) Si l’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont tenues à un quelconque moment pour non valides, ou déclarées comme telles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction civile, les autres stipulations conserveront toute leur valeur et leur portée.

17.  LITIGE

a) Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales est soumis au droit français.

b) À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente du ressort de la Cour d’Appel de Lille.

 

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Conditions de réservation "Présence adhérents / Slot de pliage"

En réservant un créneau de présence, vous vous engagez à :

- Ne pas arriver ni en avance, ni en retard, mais à l'heure exacte de début de réservation
- Quitter le club rapidement après votre dernier saut
- Respecter les consignes affichées dans le club et suivre les recommandations du Staff.
- Faire un maximum de sauts pendant votre séance tout en respectant les règles de sécurité et sans jamais vous mettre en danger.

Nous vous informons que nous nous réservons le droit d'interdire l'accès au club à tout adhérent qui ne respecterait pas ces conditions.

Conditions à respecter pour effectuer une Formation PAC

En réservant une formation PAC, vous vous engagez à respecter les conditions suivantes :

- Le participant doit peser moins de 90 kg habillé le jour du saut.
- Le participant doit mesurer moins de 1m90.
- Le participant doit avoir 15 ans révolu le jour du saut (autorisation parentale pour les moins de 18 ans).
- Le participant doit fournir le jour du saut un certificat médical de non contre-indication (de moins de 6 mois).
- Le participant doit prévoir 1 semaine de disponibilité pour effectuer sa formation théorique suivi des sauts de formation pratique.

La consultation du calendrier des formations et les inscriptions peuvent se faire auprès du secrétariat.

Mesures Sanitaires : Un Pass Sanitaire VALIDE (via QR-CODE) doit être présenté le jour du saut pour toute personne présente sur le club ! Infos Pass Sanitaire

Conditions à respecter pour effectuer un Saut d'Initiation

En réservant un saut d’Initiation, vous vous engagez à respecter les conditions suivantes :

- Le participant doit peser moins de 95 kg habillé le jour du saut.
- Le participant doit mesurer moins de 1m90.
- Le participant doit avoir 15 ans révolu le jour du saut (autorisation parentale pour les moins de 18 ans).
- Le participant doit fournir le jour du saut un certificat médical de non contre-indication (de moins de 6 mois).
- Le participant doit prévoir 1/2 journée (3 à 4 heures) sur place pour effectuer le saut.

Si vous offrez une carte-cadeau pour un saut d'initiation, vous vous engagez à ce que la personne qui utilisera
la carte-cadeau respecte également ces conditions.

Le saut ne pouvoir avoir lieu si ces conditions ne sont pas respectées, sans pour autant en justifier le remboursement.

Mesures Sanitaires : Un Pass Sanitaire VALIDE (via QR-CODE) doit être présenté le jour du saut pour toute personne présente sur le club ! Infos Pass Sanitaire

Conditions d'utilisations des produits de type "Places Avion"

Pour pouvoir utiliser les places avion de votre compte saut, vous devez :

- Etre un adhérent de l'EFPLB à jour de ses cotisations
- Pouvoir justifier des assurances et licences réglementaires
- Respecter le règlement intérieur de l'EFPLB
- Respecter les directives du Directeur Technique de l'EFPLB

Nous rappelons que, comme précisé dans nos conditions générales de vente, le compte saut
d'un adhérent n'est pas remboursable (sauf conditions exceptionnelles décrites dans les CGV).

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Conditions à respecter pour effectuer un Saut en Tandem

En réservant un saut en tandem, vous vous engagez à respecter les conditions suivantes :

- Le participant doit peser moins de 90 kg habillé le jour du saut.
- Le participant doit mesurer moins de 1m90.
- Le participant doit avoir 15 ans révolu le jour du saut (autorisation parentale pour les moins de 18 ans).
- Le participant doit fournir le jour du saut un certificat médical de non contre-indication (de moins de 6 mois).
- Le participant doit prévoir 1/2 journée (3 à 4 heures) sur place pour effectuer le saut.

Si vous offrez une carte-cadeau pour un saut en tandem, vous vous engagez à ce que la personne qui utilisera
la carte-cadeau respecte également ces conditions.

Le saut ne pouvoir avoir lieu si ces conditions ne sont pas respectées, sans pour autant en justifier le remboursement.

Mesures Sanitaires : Un Pass Sanitaire VALIDE (via QR-CODE) doit être présenté le jour du saut pour toute personne présente sur le club ! Infos Pass Sanitaire